Vous êtes en activité partielle ? Vous vous demandez combien vous allez toucher par mois, ou quelles heures sont prises en compte dans le calcul du chômage partiel ?
Sachez qu’il obéit à des règles différentes du chômage faisant suite à un licenciement.
Nous vous expliquons dans cet article les différents points à comprendre concernant le chômage partiel (ou technique). Un simulateur est mis à votre disposition pour estimer rapidement le montant de votre indemnité.
Le chômage partiel : pour qui ?
Le chômage partiel survient quand l’entreprise subit une réduction voire une suspension de son activité et vous permet en tant que salarié d’être indemnisé.
Pour en bénéficier, vous devez être en contrat de travail (CDI ou CDD) et être au moins dans l’une des situations suivantes :
- Etre à temps plein ou partiel ;
- Etre en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année ;
- Etre VRP (voyageur, représentant et placier) ;
- Etre rémunéré au cachet ;
- Etre salarié en France, mais employé par une entreprise étrangère sans établissement français ;
- Etre intérimaire salarié possédant un contrat de mission faisant suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé ;
- Etre cadre dirigeant dans le cas d’une fermeture totale ou partielle de l’entreprise ;
- Etre travailleur à domicile en étant payé à la tâche ;
- Etre pigiste.
Si vous cochez au moins l’une de ces situations, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. En revanche, vous en êtes exclu dans les cas ce-dessous :
- La réduction ou la suspension de votre activité de salarié est due à un différend collectif (cas d’une grève, par exemple) ;
- Vous êtes titulaire d’un contrat de droit français, mais vous travaillez à l’étranger ;
- Vous êtes un salarié expatrié et tenu par un contrat de droit local.
Quoi qu’il en soit, c’est à l’employeur de verser le cas échéant l’indemnité d’activité partielle. Puis, l’État, à son tour, verse à l’employeur une allocation d’activité partielle.
Quelles heures sont indemnisées?
En règle générale
Le principe de base est le suivant : une heure chômée est indemnisée, mais avec une durée limite légale. Cela donne le calcul suivant :
Nombre d’heures éligibles au chômage partiel = Durée légale de travail — nombre d’heures travaillées sur le temps de chômage partiel.
➡ À noter que la durée légale de travail peut être remplacée par la durée prévue soit par votre contrat de travail, soit encore par une convention collective.
Cas où la durée de travail est supérieure à 35 heures
La durée est prévue dans le contrat de travail
Deux cas se présentent.
➡ Pour les contrats de travail signés avant le 24 avril 2020.
Les heures indemnisées correspondent alors aux heures chômées, mais dans la limite stipulée par votre contrat de travail. Par exemple : 39 heures par semaine ou 169 heures par mois ; si le nombre d’heures chômées dépasse 39 heures par semaine ou 169 heures par mois, ces heures chômées ne sont plus indemnisées.
On parle alors de convention de forfait. Elle est soit prévue dans le contrat de travail, soit dans un avenant.
➡ Pour les contrats de travail signé après le 24 avril 2020.
Dans ce cas, les heures indemnisées sont celles qui ont été chômées. Mais elles sont limitées à la durée légale du travail. Et si cette durée légale est inférieure à la durée collective de travail ou contractuelle, c’est cette dernière qu’il faut prendre comme limite pour les heures indemnisées.
La durée est prévue par un accord collectif
➡ L’accord collectif a été conclu avant le 24 avril 2020.
Les heures retenues pour l’indemnisation sont celles qui ont été chômées pour un maximum équivalant à la durée de travail prévue par l’accord collectif.
➡ L’accord collectif a été conclu après le 24 avril 2020.
Les heures indemnisées sont les heures non travaillées, avec comme plafond la durée collective de travail.
Comment calculer la rémunération du salarié?
En règle générale
Le montant que l’employeur est tenu de verser au salarié est égal à 60 % du salaire brut pour chaque heure chômée. C’est-à-dire à peu près 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité est encadrée par un minimum horaire de 8,76 € et un maximum horaire de 29,89 €.
Si vous êtes salarié, vous recevrez vos indemnités au jour habituel de votre paie.
Si vous êtes employeur, pensez à bien mentionner sur le bulletin de salaire le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les montants payés. Vous pouvez aussi les faire apparaître sur un document annexe pour plus de commodité.
Toujours en tant qu’employeur, vous pouvez décider unilatéralement de mettre en place une indemnisation complémentaire. Cela peut se faire aussi par le moyen d’une convention ou d’un accord collectif.
Si l’entreprise est en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est à l’ASP (agence de service et de paiement) de verser directement, sur décision préfectorale, la somme due au salarié.
Cas pour les personnes vulnérables du 1er au 31 août 2022
L’activité partielle des personnes vulnérables a été maintenue, pendant la période du 1er au 31 août 2022.
Si vous étiez employeur, vous deviez indemniser le salarié d’une somme valant 70 % du salaire brut par heure chômée, c’est-à-dire à peu près 84 % du salaire net horaire.
Ce montant ne pouvait pas aller en deçà de 8,76 € et au-delà de 34,87 € par heure chômée.
Bien entendu, l’employeur doit mentionner sur le bulletin de salaire le nombre d’heures indemnisées, les taux et les montants payés.
Cas pour les personnes vulnérables du 1er septembre au 31 janvier 2023
L’employeur est tenu d’indemniser le salarié d’un montant équivalent à 70 % du salaire brut par heure chômée, ce qui représente environ 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut être en dessous d’un seuil de 8,76 €, ni au-dessus d’un plafond de 34,87 € pour chaque heure chômée.
Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Si vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et que votre rémunération est en dessous du SMIC, vous touchez aussi une indemnité due au chômage partiel.
Éléments de salaire compris dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle
De façon générale, pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle, il faut prendre en compte la rémunération que vous auriez touché dans le mois en temps d’activité normale. Cela comprend les majorations de ce salaire (comme le dimanche ou le travail nocturne), en dehors des heures supplémentaires.
Quant aux primes, on doit retenir :
- les primes versées tous les mois et qui sont déterminées selon votre temps de présence en tant que salarié ;
- toutes les formes de rémunération variable (les pourboires ou les commissions par exemple) ;
- les primes touchées en fonction d’une périodicité non mensuelle et qui dépendent de votre temps de présence de salarié. Il s’agit par exemple des primes annuelles d’assiduité ou d’ancienneté.
Les autres primes sont exclues du calcul pour le chômage partiel, notamment :
- toute heure supplémentaire ou complémentaire chômée, à moins qu’il existe des dispositions conventionnelles plus avantageuses concernant le chômage partiel ;
- les primes ou les indemnités sous forme de remboursement de frais professionnels ;
- les primes de participation ;
- les primes d’intéressement ;
- toute prime qui n’est pas impactée par une activité partielle ;
- la prime exceptionnelle « Macron » 2020, aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Chômage partiel : quel régime social ?
L’indemnité légale
En tant que revenu de remplacement, l’indemnité légale d’activité partielle est assujettie aux cotisations sociales :
- à la CSG au taux unique de 6,20 % (le taux réduit et l’exonération de CSG par rapport à votre revenu fiscal ne s’appliquent pas ici) ;
- à la CRDS au taux de 0,50 %, avec au préalable un abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
L’indemnité complémentaire
Comme nous l’avons évoqué plus haut, l’employeur ou des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une indemnité complémentaire.
Cette indemnité est également soumise aux cotisations sociales, mais selon une règle précise.
➡ Si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire excède 3,15 fois la valeur du SMIC, la part d’indemnité qui dépasse ce plafond est assujettie aux cotisations.
En clair :
(Indem. légale d’activité partielle + indem. Complémentaire) – 3,5 x SMIC = Part assujettie aux cotisations sociales.
