Cela fait depuis plusieurs années que l’idée d’un impôt prélevé à la source était dans les dossiers. Désormais, ce système de collecte de l’administration fiscale s’est imposé — pour ainsi dire — dans nos habitudes.
Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Si le montant d’impôt que vous payez ne varie pas, la façon de le payer change radicalement ! Au lieu d’une somme conséquente (et qu’on sent passer) on se retrouve avec une petite ponction mensuelle (on la sent moins… ou pas).
Or, cela reste une portion d’argent que vous ne recevrez pas tous les mois. Il est important de pouvoir estimer combien vous versez au fisc, ne serait-ce que vous aider à maîtriser votre budget.
Avec notre simulateur, trouvez rapidement le montant de ce prélèvement.
Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, le prélèvement à la source est une façon de payer vos impôts au moment même de recevoir vos revenus. Ce système permet entre autres de simplifier l’ensemble des démarches liées à l’administration fiscale.
L’impôt est prélevé par votre employeur si vous êtes salarié.
Il est collecté par votre caisse de retraite si vous êtes retraité.
Si vous êtes agriculteur, travailleur indépendant ou si vous percevez des revenus fonciers, vous devez verser l’impôt sur le revenu par des acomptes que le fisc prélèvera directement.
❗ En aucun cas le prélèvement à la source ne change la façon dont le montant de votre impôt sur le revenu est calculé. Vous ne payez ni plus ni moins d’impôt. Le prélèvement est seulement un système de collecte différent.
Taux de prélèvement : explications
Pour procéder au prélèvement à la source, l’administration fiscale utilise un taux de prélèvement. Vous pouvez connaître ce dernier une fois que vous avez effectué votre déclaration de revenus, au printemps. Pour y accéder en ligne, consultez le site impots.gouv.fr.
Transmis à votre caisse de retraite ou à votre employeur, ce taux est modifié annuellement en septembre.
Pour le calculer, l’administration fiscale va prendre le montant de votre impôt sur le revenu (avant réduction) et va le diviser par le chiffre des revenus. La formule exacte est celle-ci :
[Impôt sur le revenu (avant réductions) x (revenus imposables assujettis au prélèvement à la source/total des revenus imposables)]/revenus soumis au prélèvement à la source] x 100.
Comme vous le voyez, ce n’est pas une formule des plus simples…
Pour plus de commodité, vous pouvez essayer notre simulateur qui vous donne le résultat en quelques clics.
Comment faire pour changer votre taux ?
Vous pouvez demander à changer de taux,
➡ pour avoir un taux plus bas que celui de votre conjoint :
Vous êtes marié ou pacsé : normalement, votre déclaration est commune. Vous avez par conséquent le même taux de prélèvement. Mais vous pouvez obtenir un taux individualisé : chacun dans le couple se voit attribuer un taux calculé sur ses revenus propres. Cette demande peut se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre Espace particulier.
➡ pour obtenir un taux neutre
Si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé, vous pouvez demander à ne lui transmettre qu’un taux neutre, qui est en règle général plus haut que votre taux personnalisé.
Mais si le taux neutre est plus bas que votre taux personnalisé, il faudra payer tous les mois le reste entre le prélèvement réel et celui qui aurait été effectué via le taux personnalisé.
Les démarches pour obtenir un taux neutre peuvent se faire en ligne.
Comment se passe le prélèvement d’impôt ?
Le déroulement du prélèvement dépend de votre situation, selon et de la nature de vos revenus.
Vous êtes salarié, retraité ou avez des revenus de remplacement
Ce prélèvement concerne les revenus ci-dessous :
- Salaires et traitements ;
- Allocation chômage ;
- Indemnités journalières de maladie ;
- Pensions de retraite ;
- Fraction imposable des indemnités de licenciement.
Dans tous ces cas de figure, l’impôt est prélevé par un collecteur ; votre employeur, votre caisse de retraite, l’Assurance maladie ou encore Pôle emploi.
Si votre situation évolue durant l’année, vous avez le droit de procéder à un changement de votre taux. Il peut s’agir d’un changement de vos revenus ou de votre situation familiale.
Dans les autres situations
Les autres types de revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu par le moyen d’acomptes, lesquels sont prélevés par le fisc sur votre compte bancaire. Sont concernés :
- les revenus des travailleurs indépendants ;
- les revenus fonciers ;
- les pensions alimentaires ;
- les revenus de source étrangère ;
- les rentes viagères à titre onéreux (oui, elles sont imposables).
Changement de situation familiale : comment le signaler ?
À chaque fois que votre situation change, vous devez le signaler dans les 60 jours à l’administration fiscale, notamment en cas :
- de mariage ;
- de Pacs ;
- de naissance, d’adoption ou recueil d’un enfant ;
- de divorce ou rupture de Pacs :
- de décès d’un conjoint (marié ou pacsé).
Rendez-vous sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr pour signaler ces changements.
Prélèvement à la source : faut-il encore déclarer vos revenus ?
Oui, le prélèvement à la source ne change pas sur ce point : vous êtes obligé chaque année d’envoyer votre déclaration de revenus à l’administration fiscale, indépendamment du montant de vos revenus.
En 2023, la déclaration pour les revenus de 2022 se fera au mois d’avril.
✅ Ceci dit, vous pouvez opter pour que votre déclaration soit faite automatiquement. Pour cela, vos revenus ne doivent pas avoir changé. Un avis vous sera simplement adressé, mentionnant le chiffre de vos revenus.
⚠ Si vous situation a évolué, vous êtes tenu de faire une déclaration en y indiquant les nouvelles données : naissance d’un enfant, revenus différents, mariage, etc.
⚠ NB : déclarer vos revenus par internet est obligatoire si :
- vous avez accès à internet dans votre résidence principale ;
- et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration avec internet.
Dans quelle situation devez-vous verser un complément d’impôt ?
À partir de votre déclaration de revenus, l’administration fiscale détermine le montant de l’impôt. Si le montant de cet impôt est supérieur à la somme des prélèvements effectués l’an précédent, vous devez vous acquitter d’un complément d’impôt.
Des exemples pour mieux comprendre :
En 2021, l’administration fiscale a prélevé 140 € mensuel à la source, pour un total sur l’année de 1 680 €.
Or, en 2022, sur la base de votre déclaration réalisée en avril 2022, le montant de l’impôt à payer est de 2 000 €.
Conséquence : vous avez à payer un complément de 2000 € — 1680 € = 320 €.
Mais pourquoi cette différence ?
➡ Premièrement, cela peut être dû à une augmentation de vos revenus, alors que vous n’avez pas modifié votre taux de prélèvement.
➡ D’autre part, c’est peut-être à cause d’un acompte de réduction (ou de crédits d’impôt) que vous avez touché, et qui s’est avéré trop élevé.
Dans tous les cas, le montant du complément sera affiché sur votre avis d’imposition. Il sera prélevé sur votre compte bancaire :
- pour des sommes en deçà de 300 euros : prélèvement en 1 fois ;
- pour des sommes excédant 300 euros : prélèvement en 4 fois, de septembre à décembre.
⚠ Notez que pour l’année en cours, le prélèvement normal se poursuit en plus de votre complément d’impôt. Ainsi, vous versez à la fois le prélèvement à la source pour les impôts de 2023 tout en vous acquittant des compléments d’impôt dus au titre de l’année 2022.
Si le complément d’impôt entraîne des difficultés de paiement, vous avez la possibilité de recourir à un délai de paiement :
- par une demande en ligne, toujours sur le site impots.gouv.fr dans votre Espace particulier ;
- sur le lieu physique de votre centre des impôts ;
- par courrier : remplissez le formulaire n° 4805-SD et envoyez-le à votre centre des impôts ; joindre un RIB et une copie de votre avis d’impôt.
Dans tous les cas, si votre demande est acceptée, un échéancier vous sera remis.
Prélèvement à la source : signaler un changement bancaire
Si vos coordonnées bancaires ont changé, vous êtes tenu de le signaler auprès des services fiscaux. Vous pouvez le faire :
- soit en allant sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr ;
- soit en contactant par téléphone le service d’information des impôts au 0809 401 401. (Service gratuit + prix d’appel.)
Sachez que tout signalement de modification doit être fait au plus tard avant le dernier jour du mois pour être validé le mois suivant.
