Votre contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme ? Bonne nouvelle, vous pouvez toucher une indemnité : la prime de précarité de fin de contrat. Celle-ci représente une somme non négligeable, surtout si vous entrez par la suite dans une période de chômage.
Mais attention : cette prime ne vous est pas forcément due. Des conditions spécifiques sont requises, prenez donc le temps de bien regarder si votre situation est éligible à cette prime.
Une fois que vous savez si vous pouvez en bénéficier, le calcul est très simple, vous avez juste besoin de vos fiches de paie. Voyons ensemble comment tout ceci fonctionne…
Qu’est-ce que la prime de précarité de fin de contrat ?
La prime de précarité (ou indemnité de fin de contrat) est une somme d’argent que vous verse votre employeur à la fin de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Pourquoi parle-t-on de précarité ? C’est relatif au CDD, qui par nature est précaire.
❌Vous l’aurez donc bien compris, cette prime ne s’applique pas à vous si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous verrez souvent préciser « prime de précarité de fin de contrat CDD ».
Quelles sont les conditions pour avoir la prime de précarité ?
Le versement de la prime de précarité obéit à certaines règles précises. Nous vous en donnons les détails ci-dessous, mais n’oubliez pas, comme souvent, que les dispositions conventionnelles peuvent être plus avantageuses.
(On ne le dira jamais assez : n’hésitez pas à consulter vos conventions collectives.)
Situations vous donnant droit à la prime de précarité
Si vous êtes en CDD et que :
- votre CDD fait suite à un autre CDD au sein de la même entreprise ; dans ce cas, l’employeur vous verse la prime à chaque fin de contrat ;
- votre CDD est renouvelé : la prime est versée à chaque fin de renouvellement ;
- vous êtes en cours de rupture amiable ;
- vous (ou votre employeur) refusez de renouveler le CDD (excepté en cas de clause de renouvellement automatique) ;
- vous êtes dans le cas d’une rupture du contrat anticipée de la part de l’employeur.
Votre employeur, dans tous ces cas, est tenu de vous verser une indemnité de fin de contrat.
❗ S’il ne le fait pas, il s’expose à des sanctions pénales (voir à la fin de l’article).
❗ Notez bien aussi que si vous parvenez à requalifier votre CDD en CDI après avoir touché la prime, vous n’avez pas à la rembourser.
Situations où vous ne pouvez percevoir la prime de précarité
Certains cas n’ouvrent pas droit au bénéfice de cette indemnité :
- lorsqu’un CDD saisonnier ou un CDD d’usage prend fin ;
- quand le contrat est conclu en lien avec la politique de l’emploi ;
- quand il s’agit d’un travail effectué par un jeune sur ses temps de vacances scolaires ou universitaires — n’entre pas dans cette catégorie tout contrat obtenu à l’issue de son parcours scolaire ou si le contrat dépasse la période de vacances ;
- lorsque le CDD est suivi sans interruption par un CDI, même s’il s’agit d’une requalification ;
- en cas de rupture anticipée de la part du salarié (et uniquement lui) ; en particulier quand le salarié a conclu un CDI auprès d’un autre employeur ;
- quand l’employeur rompt le contrat pendant la période d’essai d’un CDD ;
- dans le cas d’une rupture de contrat suite à une faute lourde ou grave, ou en cas de force majeure.
Sont concernés ainsi, plus directement ces contrats (qui ne peuvent donc pas ouvrir droit à une prime de précarité) :
- les contrats initiative emploi (CIE) ;
- les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
- les contrats emploi-jeune ;
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
- les contrats d’avenir ;
- les contrats insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA).
Par ailleurs, l’absence d’écrit constaté permet au salarié d’obtenir la prime, y compris quand il ne devrait pas normalement en bénéficier.
À quel moment vous est versée la prime de précarité ?
La prime de précarité est versée par l’employeur à la fin du CDD, si aucune poursuite de la relation de travail n’est entamée.
Si vous enchaînez plusieurs CDD, vous percevrez la prime à chaque fin de contrat.
Sur votre bulletin de paie, vous verrez s’afficher le montant de votre prime, une fois le solde de tout compte de votre CDD établi.
➡ NB : lorsque vous renouvelez votre contrat, l’indemnité se calcule sur la durée de tout le contrat, incluant la période de renouvellement. Elles sont versées au terme de chaque renouvellement.
Calcul du montant de la prime de précarité de fin de CDD
La prime de précarité est équivalente à 10 % de votre rémunération totale brute.
Mais comment se calcule exactement cette rémunération brute totale ?
➡ On y vient :
- Prenez en compte toute la rémunération brute que votre employeur vous a versée durant votre CDD ;
- Ajoutez : les majorations de salaire, les primes (primes de vacances, prime de fin d’année, prime de 13e mois…) et accessoires.
Il ne vous reste plus qu’à calculer les 10 % de cette somme et vous avez le montant de votre prime !
À noter que l’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être comprise dans ce calcul.
Exemple :
Aurélie a perçu avec son CDD 8 000 euros de salaire (brut) et une prime de vacance de 900 euros.
Sa prime s’élève à (8 000 + 900) x 10 % = 890 euros.
❗ Sachez que la somme de cette indemnité peut être restreinte à un taux de 6 % si c’est prévu par une convention collective (cela peut être aussi un accord collectif de branche étendu, ou un accord d’entreprise, etc.). Cette restriction de prime est faite notamment en vue d’un meilleur accès à la formation professionnelle. Mais alors, votre employeur est tenu de vous avoir proposé la formation de manière individuelle.
✅ Il se peut aussi, comme dit plus haut, qu’à l’inverse, les dispositions conventionnelles vous donnent droit à un calcul de prime plus généreux que celui prévu par la législation.
✅ Bon à retenir : la prime de précarité CDD est comprise dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Prime de précarité, imposition et régime social
L’indemnité de fin de contrat figure sur le bulletin de paie, au côté du salaire brut. Par conséquent, cette prime est de même nature qu’un salaire, et est assujettie aux contributions ainsi qu’aux cotisations sociales. Les modalités qui s’appliquent à la rémunération principale (le salaire) sont les mêmes que pour la prime de précarité de fin de contrat CDD.
❗ Attention donc : même quand votre employeur ne vous a pas versé votre indemnité, les cotisations qui lui sont liées sont exigibles.
Cette prime est par ailleurs également soumise à l’impôt sur le revenu.
Enfin, cette indemnité peut obtenir un abattement forfaitaire de 10 % pour frais et charges du salarié.
Litige : si votre employeur ne vous verse pas votre prime de précarité
Si vous êtes en droit de bénéficier de la prime de précarité, mais qu’elle n’est pas mentionnée sur votre dernier bulletin de paie ? Ou qu’il y a une erreur dans le montant ?
➡ Faites-en part d’abord à votre employeur. Avertissez-le par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez y inscrire de façon claire et explicite les points de litige : absence d’écrit, erreur de montant…
Pas de réponse de la part de votre employeur ? Ou sa réponse est négative ? Vous êtes alors en droit de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir justice.
Vous disposez d’un délai :
- de 6 mois si vous avez signé votre solde de tout compte ;
- de 3 ans si vous avez refusé de signer votre solde de tout compte.
De plus, si vous estimez avoir fait l’objet d’un préjudice, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.
L’employeur peut ainsi être sanctionné pénalement. Le non-paiement des salaires est passible, en tant qu’infraction pénale, d’une amende de 450 euros (contraventions de la troisième classe), prévu par l’article R. 3246-1 du Code du travail.
Évidemment, n’abordez pas, dans un premier temps, votre employeur avec de tels arguments. Il peut s’agir d’un simple oubli. Comme on dit : « L’erreur est humaine » !
