Définition : Loi ANI (Accord National Interprofessionnel)

La Loi ANI (Accord National Interprofessionnel) est un accord signé entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) au niveau national. Il a pour objectif de définir les règles et les obligations en matière de protection sociale complémentaire pour les salariés. Cette loi vise à garantir une couverture minimale en matière de mutuelle santé et de prévoyance pour tous les salariés du secteur privé. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises et peut être complétée par des accords d’entreprise ou de branche. La Loi ANI a été mise en place en 2013 et a été modifiée en 2016 pour renforcer la couverture des salariés en matière de prévoyance.

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