Pourquoi choisir une rupture conventionnelle pour mettre fin à son contrat ?

Vous entendez souvent parler de la rupture conventionnelle comme quelque chose de positif à décrocher. Et c’est vrai que, de prime abord, c’est bien mieux qu’un licenciement, et à fortiori une démission.

Mais quels sont ces avantages exactement ? Et y a-t-il aussi des points négatifs ? Voyons cela ensemble.

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle consiste à rompre un contrat de travail entre vous et l’employeur d’un commun accord.

C’est un procédé amiable qui se distingue donc du licenciement (où c’est l’employeur qui décide de rompre le contrat) et de la démission (où c’est vous-même qui mettez fin à la relation de travail de façon unilatérale).

Dernier point avant de passer à la suite : la rupture conventionnelle ne peut pas (et ne doit pas) être imposée.

Les avantages de la rupture conventionnelle en tant que salarié

Si la rupture conventionnelle a été instaurée, ce n’est pas pour rien. Elle présente une série d’avantages non négligeables.

Elle vous donne la possibilité en tant que salarié de vous dégager assez vite d’un poste que vous ne voulez plus occuper, quelle qu’en soit la raison. Vous partez en bon terme avec votre employeur, ce qui peut vous être bénéfique (les employeurs communiquent entre eux…).

Par ailleurs, la rupture conventionnelle vous ouvre droit aux allocations chômage, ce qui n’est pas le cas pour une démission. Vous n’êtes pas soumis à l’urgence de devoir trouver très rapidement un autre emploi. Vous vous donnez plus de temps pour peaufiner vos choix de carrière.

En plus des allocations (les ARE, aides au retour à l’emploi — anciennement ASSEDIC), vous touchez une indemnité légale minimum (contrairement à un licenciement pour faute grave).

Un autre avantage, c’est de pouvoir choisir le moment de votre départ. Bien sûr, il faudra en passer par de la négociation avec votre employeur, mais le dispositif permet de la souplesse, bien plus qu’en cas de licenciement ou de démission.

En outre, vous n’avez pas besoin, pour la rupture conventionnelle, d’avancer de motifs en particulier. Néanmoins, même s’il n’existe aucune obligation, vous avez tout intérêt à trouver des arguments solides pour convaincre votre employeur d’accepter votre demande. Mais cela demeure dans le cadre d’une discussion.

Inconvénients de la rupture conventionnelle en tant que salarié

En dépit des avantages précis que procure ce dispositif, tout n’est pas parfait.

Premièrement, il se peut que la rupture conventionnelle soit en quelque sorte détournée par votre employeur pour masquer un licenciement économique ou un licenciement pour faute. Un licenciement économique vous permet de toucher 75 % de votre salaire de référence sur un an là où la rupture conventionnelle n’atteint que les 57 %. De plus, cela vous accorde un droit prioritaire pour être réembauché, ce que la rupture conventionnelle ne permet pas.

Deuxièmement, vous n’avez pas droit à un préavis, lors de la mise en place de la rupture, qui est utile pour rechercher un autre poste (contrairement au licenciement).

De plus, bien que cela soit à la base un avantage, l’indemnité de rupture, qui est obligatoire, peut être un frein à l’obtention de la rupture conventionnelle. Un minimum légal est exigé par la loi, qui ne doit pas être en dessous de l’indemnité de licenciement. Le problème, c’est que parfois, vous pourriez préférer quitter un poste rapidement, même en touchant moins d’indemnités, au lieu de rester et laisser les choses pourrir.

Sachez enfin que l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Avantages pour l’employeur

Pour l’employeur aussi, ce dispositif présente de nombreux avantages.

La rupture conventionnelle, comme pour l’employé, évite de laisser s’envenimer une situation. Si le courant passe mal et que les deux parties sont d’accord pour rompre, il vaut mieux le faire à l’amiable plutôt que de laisser l’ambiance engendrer des conflits. Voire des litiges.

Justement, en parlant de litige, en cas de rupture conventionnelle, l’employeur est moins exposé aux procédures conduisant devant les prud’hommes, puisque chacun a accepté la rupture du contrat. Seuls un vice de forme ou la preuve d’une pression psychologique exercée sur l’employé peuvent conduire à une action en justice. Le licenciement et même la démission sont autrement plus risqués pour l’employeur.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle permet aussi à l’employeur de négocier une date de départ de façon plus flexible. Il peut décider, d’un commun accord avec l’employé, de se donner un temps suffisamment large afin de préparer correctement le remplacement du salarié.

Inconvénients pour l’employeur

Même s’il a signé la rupture de contrat, le salarié dispose encore de 12 mois pour la contester à partir de l’homologation. L’employeur n’est donc pas totalement à l’abri de ce genre d’évènements.

Cette homologation représente également un frein pour la mise en place de la rupture de contrat. Elle exige que l’indemnité de rupture soit au moins égale à l’indemnité de licenciement. En dessous, la DIRECCTE refuse d’approuver le dispositif. Vous pouvez ainsi vous retrouver avec une situation où les deux parties sont d’accord pour rompre le contre de travail sur la base d’une faible indemnité, mais elles ne le peuvent pas à cause du cadre légal qui sur ce point peut s’avérer contraignant.