La démission est la cessation du contrat de travail initiée unilatéralement par le travailleur. En règle générale, cette situation ne permet pas à l’employé en question d’avoir droit à des allocations. Vous êtes dans une pareille situation et vous redoutez de vous retrouver sans compensation financière ? Vous vous demandez sans cesse si chômage et démission vont de pair ?

Cet article vous permet de savoir concrètement comment bénéficier d’une allocation au chômage après une démission.

Droits d’allocations au chômage des personnes physiques en cas de démission

Normalement, sont éligibles pour recevoir des allocations aux chômages les personnes privées d’emplois contre leur gré. Cela peut être notamment suite à un licenciement pour une quelconque raison ou suite à l’expiration d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée).

En dehors de cette catégorie d’individus, les personnes ayant rompu leur contrat de travail en accord avec les dirigeants de la structure dans laquelle ils travaillent sont aussi éligibles pour recevoir des allocations de chômage.

Par contre, si vous avez vous-même quitté votre emploi, vous ne recevrez pas forcément d’indemnités au titre du chômage. La situation s’avère plus complexe.

Toutefois, ce n’est pas impossible de démissionner et de prétendre à des allocations au chômage.

Cas de démission donnant droit à des allocations au chômage

Il existe essentiellement deux situations qui donnent droit à une allocation au chômage au salarié démissionnaire :

Cas de démission légitime

Certaines démissions sont jugées « légitimes » et donnent droit à une compensation financière pour le chômage par Pôle emploi.

Nous avons d’abord quelques cas de démission pour motif personnel. Est déclarée légitime dans ce cas la démission d’un salarié :

• Qui quitte son emploi et sa ville pour suivre son conjoint étant donné qu’ils changent de lieu de résidence ;
• Qui est due au mariage ou au PACS (Pacte Civil de Solidarité) engendrant un déménagement, dès que 2 mois séparent la date du mariage et celle de la démission ;
• Pour rester au chevet d’un enfant handicapé dans une structure dont la position géographique entraîne un changement de lieu de résidence ;

Quelques cas de démission pour raison professionnelle donnent droit aux allocations de chômage :

• Démission pour non-paiement de salaire par les dirigeants. Ce cas doit s’accompagner d’une ordonnance de référé qui servira de justificatif ;
• démission à cause d’un acte susceptible d’être répréhensible dont le travailleur a été victime au cours de l’exercice de son contrat de travail. Ce cas doit s’accompagner d’une plainte officiellement déposée chez le procureur de la République ;
• démission pour entreprendre une autre activité à laquelle il met un terme sciemment après ou lors d’une période de 65 jours à cause d’un licenciement, une fin de Contrat à Durée Déterminée et qui n’aboutit pas à une inscription en qualité d’employeur ;
• démission pour fonder ou prendre la direction d’une entreprise existante dont les activités ont été régies par les formalités de publicité établies par la loi (enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation), et dont les activités prennent fin pour toute raison qui n’est pas liée à la volonté du créateur ou du repreneur ;
• s’il s’agit d’un assistant maternel, sa démission est légitime lorsqu’elle a lieu après un refus de l’employeur (c’est-à-dire ici le parent) de faire la vaccination de son fils en suivant les délais standards fixés. La démission est aussi légitime au cas où l’employeur s’oppose à l’idée de donner le bulletin de vaccination à l’assistant maternel ;

Cas de projet de reconversion professionnelle

Depuis le 1er Novembre 2019, les employés qui ont décidé de démissionner peuvent toucher des allocations au chômage quand leur départ est dû au fait de suivre un projet de changement de carrière. Ledit projet doit nécessiter le suivi d’une formation ou alors il doit s’inscrire dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Vous êtes dans cette situation et vous ne savez pas comment faire ? Pas de paniques !

Sachez dorénavant que l’IPR (Instance Paritaire Régionale) est en capacité de faire l’examen de votre situation durant une période de 121 jours suivant la date de votre démission.

Cette institution cherche à savoir donc :

• si vous remplissez les critères d’attribution d’allocations au chômage, en dehors de ceux des individus dans le cas de privation d’emploi involontaire ;
• si vous avez activement fait des démarches afin de chercher un emploi, de suivre une formation ou afin d’exercer un emploi de courte durée ;
• si vous remplissez des conditions d’activité spécifiques précédemment avec un justificatif de 5 ans d’ancienneté sous l’autorité et la direction de votre employeur.

Ce projet de changement de carrière doit être réel, consciencieux et obtenir l’approbation de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).

De même, avant de quitter son emploi, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle.

Tout démissionnaire incapable de justifier les différentes démarches de recherche d’emploi ou d’un suivi de formation sera radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Conditions d’attribution d’allocation-chômage

Les salariés démissionnaires qui reçoivent l’allocation-chômage versée par Pôle emploi sont ceux-là :

• pour qui l’IPR a donné un verdict favorable après le temps d’examination de la situation ;
• dont la cause de la démission est jugée légitime ;
• qui poursuivent un projet de changement de carrière.

Le montant par jour de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est égal à :

• un montant fixe de 12,47 euros (en vigueur depuis le 1er Juillet 2022) ;
• un montant variable qui équivaut à 40,4% du Salaire Journalier de Référence (SJR).

Il est à noter que la somme brute de l’ARE ne peut en aucun cas être inférieure à 57% et supérieur à 75% du SJR.

La durée de versement de l’allocation-chômage est de :

• 730 jours pour les salariés ayant moins de 53 ans ;
• 913 jours pour ceux dont l’âge est compris entre 53 et 55 ans ;
• 1095 jours pour ceux ayant plus de 55 ans.

En résumé, des critères donnés peuvent vous permettre de bénéficier de l’allocation-chômage en cas de démission. Le montant de cette compensation financière varie en fonction de chaque employé. Les instances concernées par l’examen et l’attribution de ladite allocation sont-elles exemptes de reproches en matière de corruption ?