Le licenciement économique est strictement encadré par la loi. La procédure est précise et peut donner lieu à des indemnités pour les salariés concernés. Quels sont les droits ouverts lors d’un licenciement économique ? Comment bénéficier d’indemnités après un licenciement économique ? On vous dit tout.

L’allocation de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Si l’entreprise qui licencie compte moins de 1 000 salariés et/ou que ce licenciement repose sur une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci consiste en un accompagnement de 12 mois, construit avec un conseiller référent, sur la base du projet professionnel des salariés licenciés. Cette démarche comprend une aide à la recherche d’emploi, à la formation et des périodes de travail. Il peut aussi prendre la forme d’un accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.

La proposition de CSP doit faire apparaître le motif économique de la rupture du contrat de travail. Cette proposition se fait lors de l’entretien préalable au licenciement, avec la remise d’une notice informative et d’un bulletin d’acceptation, contre récépissé. Si l’employeur ne propose pas de CSP au salarié licencié pour motif économique, il devra lui verser des dommages et intérêts pour préjudice subi et payer une pénalité financière à Pôle emploi.

Une fois ce Contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur, le salarié dispose de 21 jours pour l’accepter ou non. S’il le fait, il bénéficiera d’un accompagnement personnalisé pour reprendre une activité durable, ainsi que de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Les salariés concernés par le CSP

Les salariés en CDI visés par une procédure de licenciement économique sont concernés par le CSP, à plusieurs conditions :

• Ils doivent avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 jours au cours de 24 derniers mois, ou au cours de 36 derniers mois pour les 53 ans et plus ;
• Ils ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, ni bénéficier d’une retraite anticipée (pour cause de handicap, d’incapacité, de pénibilité, de contact avec l’amiante, de carrière longue) ;
• Ils doivent être aptes physiquement à exercer un emploi ;
• Ils doivent résider sur le territoire où peut s’appliquer l’assurance chômage.

Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Le montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) dépend de l’ancienneté des salariés : 

• Les salariés licenciés alors qu’ils ont moins un an d’ancienneté percevront une allocation correspondant à 75 % de leur ancien salaire brut, qui ne pourra être inférieur à l’ARE qui leur aurait été versée ;
• Pour les salariés ayant moins d’un an d’exercice dans l’entreprise, le calcul est le même que pour l’ARE : le montant de l’ASP varie de 57 à 75 % de l’ancien salaire brut. Ce montant sera donc au moins égal à ce qui aurait été perçu dans le cadre de l’ARE.

Cette allocation est versée mensuellement, pendant toute la durée du CSP.

La durée du CSP

Le CSP a une durée de 12 mois, à compter du lendemain de la rupture du contrat. Cette durée peut être allongée par des périodes d’emploi, d’arrêts maladie, de congé maternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant, ou encore de congés de proche aidant.

Le versement de l’Allocation de sécurisation professionnelle s’arrête en cas de reprise d’une activité professionnelle ou de non-respect des obligations prévues.

Si le salarié n’a pas retrouvé un emploi à l’issue des 12 mois de CSP, il pourra toucher l’ARE en fonction des droits au chômage dont il dispose.

Licenciement économique et Aide au Retour à l’Emploi

Si le salarié refuse le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou ne remplit pas les conditions pour y avoir droit, il peut recevoir l’ARE par Pôle emploi.

Cette allocation est calculée en fonction des salaires bruts perçus durant les 24 ou 36 derniers mois, primes comprises, hors indemnités de congés payés et de licenciement. Elle ne doit pas dépasser 75 % de salaire journalier de référence, ni être inférieure à 57 % de celui-ci. Son montant maximum est de 256,96 € par jour.

Cette allocation ne sera versée qu’après inscription à Pôle emploi. Un délai de 7 jours calendaires s’applique, avec un différé d’indemnisation de 75 jours maximum dans le cadre d’un licenciement économique.

Le salarié ayant accepté le CSP mais qui n’a pas retrouvé une activité professionnelle à l’issue des 12 mois, pourra lui aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans ces mêmes conditions.