L’inaptitude au travail est l’une des causes les plus récurrentes de licenciement dans les entreprises. Il n’est pas rare de voir des personnes autrefois aptes à exercer un métier qui se fait licencier en raison de leur inaptitude suite à un accident professionnel ou non. Quels sont les droits au chômage après licenciement pour inaptitude ? Nous vous disons tout dans cet article !

Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Au nombre des différents types de licenciement qui existe, celui pour l’inaptitude est un type de licenciement que l’employeur est capable de reconnaître seulement quand le salarié ne mène plus à des tâches qui lui sont destinées pour des raisons de santé ou d’inaptitude d’origine professionnelle ou non.

Par contre, le licenciement pour inaptitude doit être prononcé de façon légale. Il doit respecter certaines conditions.

De plus, le licenciement pour inaptitude devient la seule solution à adopter après plusieurs constats d’arrêts de travail répétés qui n’ont pas été une solution adéquate pour l’amélioration à l’état de santé de l’employé. Et il faut noter que le seul capable de prononcer une inaptitude au travail est le médecin du travail.

Par ailleurs, il est important de savoir que le licenciement pour inaptitude n’intervient pas en cas d’un handicap ou d’une maladie. Il s’agirait dans ce cas d’une pure discrimination. Mais, il est bon de notifier que ces deux facteurs peuvent être source d’une inaptitude menant à un licenciement pour inaptitude. C’est pourquoi, la loi veut que ce dernier soit fait en toute légalité. Et l’article L1133-3 du Code du travail dit clairement que « Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées » pour éviter tout acte discriminatoire.

Quelle est la procédure pour un licenciement pour inaptitude ?

On peut penser à un licenciement lorsqu’un salarié se trouve victime d’un accident ou d’une maladie ayant atteint partiellement ou totalement son mental ou son physique et l’empêchant de mener à bien la tâche qu’il accomplissait avant cet accident ou cette maladie.

Il peut être prononcé quelle que soit l’origine de l’inaptitude, la nature du contrat, ou encore la nature de l’accident ou de la maladie. L’employeur, avant de procéder à un licenciement pour inaptitude doit nécessairement respecter une procédure stricte.

S’il ne respecte pas la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employé a donc le droit de contester et de demander une réintégration au sein de l’entreprise ou encore, le versement de dommages et intérêts.

Le médecin du travail a pour rôle d’échanger avec le salarié pendant deux visites médicales. Il est appelé à faire un examen complet des conditions de travail, du poste de travail afin de s’assurer qu’elles sont convenables ou non au salarié.

Lorsque ce dernier constate que l’état du salarié constitue un danger pouvant nuire à sa propre santé et sécurité ainsi que celles de ses collègues, l’inaptitude peut être prononcée même après un seul examen.

Après confirmation de l’inaptitude, l’employeur ne doit pas directement prononcer un licenciement pour inaptitude. Il a l’obligation de proposer un nouveau poste à son salarié en fonction des prescriptions du médecin du travail, à moins que ce dernier pense que le salarié doit quitter l’entreprise dans le cas d’une inaptitude provenant d’un accident professionnel. Cette proposition dite reclassement doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration d’inaptitude.

Lorsque le reclassement n’est pas possible, l’employeur est donc libre de déclencher une procédure de licenciement pour inaptitude.

Quels sont les droits au chômage après licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude possède au même titre que les autres types de licenciement des droits et des indemnités légales en fonction de l’origine de l’inaptitude. Nous avons :

• L’indemnité de licenciement

Le salarié déclaré inapte pour son poste et licencié à cet effet mérite une indemnité en fonction de la cause de son inaptitude.

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, il perçoit une indemnité dite conventionnelle de licenciement qui n’est rien d’autre que le 1/5è de son salaire mensuel en fonction de son ancienneté ou au 2/15è de son salaire mensuel s’il a cumulé 10 ans d’ancienneté.

Dans le cas où l’origine est professionnelle, il perçoit une indemnité dite spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

• L’indemnité compensatrice des congés payés

Elle est égale à l’indemnité compensatrice de préavis lorsque l’origine de l’inaptitude est professionnelle. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité spécifique.

• L’indemnité compensatrice de préavis

Cette indemnité est payée lorsque l’employeur n’a pas respecté les procédures normales de licenciement pour inaptitude.

Aussi, l’indemnité compensatrice de préavis est payée lorsque la cause de l’inaptitude est reconnue comme une faute grave et inexcusable de l’employeur.

• Les allocations de chômage

Après avoir reçu son licenciement pour inaptitude, le salarié peut percevoir ses allocations au chômage en s’inscrivant au Pôle emploi comme quelqu’un à la recherche d’emploi.

Le salarié licencié pour inaptitude a droit à des indemnités que son inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, mentale ou physique.