Votre CDD ou votre contrat d’intérimaire prend fin…

Et il n’est pas renouvelé. Cela signifie une période de chômage en perspective. Pas vraiment ce qu’il y a de plus stable et rassurant, il faut le dire. Mais vous allez percevoir normalement une somme qui vient compenser – en partie – cette insécurité économique : c’est la prime de précarité.

Elle concerne uniquement les contrats temporaires, ce qui est logique puisque le CDI, lui, est plutôt garant de stabilité.

Définition de la prime de précarité

Vous la verrez parfois sous une autre appellation : l’indemnité de fin de contrat. Votre employeur, à la fin de votre contrat, vous verse en plus de votre dernier salaire cette indemnité.

Elle concerne les contrats à durée déterminée (CDD) ainsi que les contrats intérimaires.

Est-elle facultative pour l’employeur ?

Non, en temps normal, votre employeur ne peut vous la refuser. Il existe cependant des exceptions :

• Vous démissionnez et donc rompez le contrat ;
• Vous avez commis en tant que salarié une faute lourde ou grave ;
• Le contrat est interrompu pendant la période d’essai ;
• En cas de force majeure due à une situation exceptionnelle et imprévisible.

Par ailleurs, cette prime ne concerne pas les types de contrats suivants :

• Le contrat saisonnier (job étudiant par exemple) ;
• Le contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) ;
• Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
• Le contrat d’avenir ;
• Le contrat de professionnalisation ;
• Le contrat d’apprentissage ;
• Le contrat emploi-jeune hors période de vacances scolaires (et universitaires pour les étudiants) ;
• Le contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI) ;
• Le contrat initiative emploi (CIE) ;

Comment faire pour calculer votre prime de précarité ?

La prime de précarité s’obtient en calculant les 10 % de votre rémunération brute totale. Cette dernière comprend, en plus du salaire brut, les primes touchées pendant la durée de votre contrat de travail (par exemple : primes de vacances, treizième mois, etc.). N’incluez pas cependant l’indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple : vous avez effectué un CDD de 4 mois pour 1 600 euros brut mensuels.

(4 x 1600) x 10 % = 640

Vous percevrez une prime de précarité de 640 euros brut.

Dans certains cas, ce taux de 10 % peut être réduit à 6 %. Mais alors, l’employeur doit s’en justifier en mettant à disposition des employés de la formation professionnelle. Tout ceci doit être prévu et encadré par une disposition conventionnelle (accord collectif, d’entreprise ou d’établissement).

Inversement, certaines conventions collectives peuvent imposer un taux supérieur à 10 % pour déterminer la prime. Pensez donc, comme bien souvent, à bien regarder votre convention.

Quand allez-vous percevoir votre prime de précarité ?

C’est donc à l’occasion de la fin de votre contrat que l’employeur est tenu de vous verser l’indemnité. Si vous signez plusieurs CDD à la suite, vous toucherez à chaque fin de contrat une prime de précarité.

Prime de précarité dans la fonction publique : nouveautés

Depuis 2021, les contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier de la prime de précarité, sous conditions. Elle s’applique pour :

• la fonction publique d’État ;
• la fonction publique hospitalière ;
• la fonction publique territoriale.

La condition pour la percevoir est la suivante : les agents contractuels doivent avoir accepté un contrat qui ne peut pas être reconduit (depuis le 1er janvier 2021). Il doit durer une année ou moins et exclut certains types de contrat, comme c’est le cas dans le secteur privé (tels que les contrats saisonniers, les contrats de vacances, etc.).

Précisions également qu’il s’agit d’agents en CDD, ou en intérim. Ici aussi, les agents contractuels en CDI ne sont pas concernés.

Prime de précarité : imposition et cotisation

Votre prime de précarité est, tout comme votre salaire, soumise à l’impôt sur le revenu.

De même, elle est concernée par les cotisations et contributions sociales. Les calculs qui permettent de déterminer la somme à verser à la sécurité sociale sont les mêmes règles que celles appliquées à votre salaire.

Si on vous refuse votre prime de précarité

Si vous n’avez pas perçu votre indemnité de fin de contrat, dans le meilleur des cas, cela peut venir d’un oubli de votre employeur. Sinon, il peut s’agir d’un refus.

Dans tous les cas, vous devez la réclamer, en adressant d’abord une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Vous pouvez vous appuyer sur le Code du travail, avec l’article L 1243-8.

Si malgré cette démarche, vous essuyez un refus, ou que vous n’avez reçu aucune réponse de sa part, vous êtes en droit de passer à l’étape supérieure, en allant au Conseil des prud’hommes et obtenir gain de cause. Si l’employeur persiste en dépit de l’évidence, il risque de faire l’objet d’une sanction pénale.