Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) et celui-ci s’achève. La bonne nouvelle tombe : il semblerait qu’on vous propose désormais un CDI !

Or, votre CDD entre temps a bel et bien pris fin. Pouvez-vous bénéficier de l’indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité ? Quels sont vos droits, en tant que salarié, dans cette situation ?

Voici quelques éléments de réponse pour vous aider dans vos démarches.

Rappel : qu’est-ce que l’indemnité de précarité ?

Indemnité de fin de contrat, ou de précarité, voire prime de précarité : quelle que soit l’appellation qu’on lui donne, c’est toujours le même principe. Il s’agit d’un montant qui vous est versé pour compenser la précarité de votre situation suite au non-renouvellement de votre contrat temporaire.

En effet, la prime de précarité concerne les CDD et les contrats intérimaires. Elle ne s’applique logiquement pas au contrat à durée indéterminée.

Versée au moment de votre dernière rémunération précédant la fin de votre contrat, elle apparaît sur votre fiche de salaire ainsi que sur le solde de tout compte qui vous est remis également pour signature.

Son calcul est simple : cela équivaut à 10 % de l’ensemble de la rémunération brute que vous avez perçue au titre de votre contrat. Certaines conventions collectives fixent le chiffre à 6 %, mais avec en contrepartie un accès privilégié à des formations professionnelles.

Dans quelle situation la prime de précarité n’est-elle pas due ?

Pour répondre à la question qui nous concerne, il faut d’abord faire le point sur les situations où l’indemnité de précarité n’est pas obligatoire.

Premier point : lorsque le CDD se change sans discontinuité en CDI, vous ne percevez pas de prime. C’est assez logique étant donné qu’il s’agit d’une situation plutôt favorable et l’une des moins précaires de toutes. Autrement dit, si votre CDI signé commence le jour même de la fin de votre CDD, inutile pour vous de prétendre à la prime.

Hormis cette situation, on peut rappeler aussi que si vous refusez le CDI pour un poste similaire (et une rétribution au moins égale à ce que vous perceviez en CDD), vous ne touchez pas non plus de prime.

Par ailleurs, tout cas de force majeur survenant au sein de l’activité annule l’obligation de versement d’indemnité.

Mentionnons aussi les contrats suivants qui n’y ouvrent pas droit non plus :

• tout CDD d’usage, CDD de vacances scolaires ou universitaires signé par un jeune ;
• toutes sortes de contrats aidés : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, etc. ;
• également les contrats saisonniers, etc.

En cas d’interruption entre votre CDD et le début de votre CDI

Jusqu’à présent, nous avons vu que si votre CDD et votre CDI s’enchaînaient immédiatement, vous ne pouviez pas obtenir de prime. Mais que se passe-t-il s’il y a une interruption ?

S’il y a eu une période de rupture entre votre CDD et votre CDI, vous avez droit à la prime de précarité. Et cela vaut même si cette période n’est que d’une seule journée. En revanche, la législation ne permet pas de reprendre également votre ancienneté ou vos droits de congés payés.

Attention à la jurisprudence dans ce domaine. Ainsi, dans un arrêt du 8 décembre 2004, la Cour de cassation a jugé que même un CDI, signé le jour juste avant la fin d’un contrat temporaire et ne commençant que deux semaines après, pouvait être un délai acceptable pour ne pas verser d’indemnité. Mais le contrat avait bel et bien été signé pendant la période de CDD du salarié.

Quoi qu’il en soit, si vous ne pouvez pas prétendre à la prime de précarité et que votre CDD se transforme en CDI, vous pouvez toujours demander une reprise d’ancienneté.

D’autres cas concernant le passage de CDD en CDI

Si jamais, pour une raison ou une autre, votre CDD est requalifié en CDI par décision de justice, votre avez droit à la prime de précarité.

En revanche, s’il y a eu requalification automatique d’un CDD en CDI, vous ne percevez pas d’indemnité. Cela arrive notamment quand un CDD est signé juste après que le précédent se soit achevé, et sans qu’on vous ait proposé de renouvellement. Dans ce cas, vous pouvez toujours demander à garder l’ancienneté.

Par ailleurs, si un CDI comporte une période d’essai, celle-ci doit prendre en compte la durée du CDD. Ceci s’applique bien sûr dans le cas où les fonctions que vous occupiez en CDD sont les mêmes qu’en CDI. Autrement, cela ne s’applique pas.

En principe, la transformation du CDD en CDI ne requiert pas de contrat sous format écrit si le CDI se déroule à temps plein. Mais, par prudence, il est préférable d’avoir une trace écrite. Votre employeur aura alors la possibilité de vous remettre un avenant avant même le terme de votre CDD.