Après une rupture conventionnelle d’un contrat à délai indéterminé (CDI), il est bien possible de toucher le chômage. Quel est donc le délai nécessaire pour toucher aux allocations-chômage ? Découvrons dans cet article, les réponses à cette question !

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est, selon le Code du travail, l’ensemble des procédures mises en place pour arrêter de manière définitive le contrat d’un salarié en CDI. A contrario d’un licenciement, la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord entre les deux parties (employeur et salarié de son entreprise). Il est donc possible que ce soit l’un ou l’autre qui demande une rupture conventionnelle.

Par ailleurs, on peut définir la rupture conventionnelle comme étant un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail d’un salarié. Il faut noter que la rupture conventionnelle est possible seulement pour les salariés en CDI et le plus souvent dans le secteur privé.

Comment engager une procédure de rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle devient effective après un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et son salarié. Au cours de ces entretiens, les deux parties peuvent se faire assister ou non pour une demande d’explication à l’employeur ou au salarié. Il faut noter qu’il est bien possible que l’assistant de l’employeur demande une annulation de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

Ainsi, l’assistant de l’employeur peut être un membre de son entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également faire appel à un autre employeur de la même branche que lui. Celui du salarié peut être aussi un salarié de l’entreprise comme lui, ou carrément un représentant du personnel. Il peut s’agir d’un conseiller du salarié qui n’est rien d’autre qu’un conseiller extérieur dont le choix se fait dans une liste que propose la Direccte.

Par la suite, il faut que la convention de rupture conventionnelle soit rédigée et signée par les deux parties. Pour cela, la Direccte assure la validité de la convention : un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour qui suit celui de la signature de la convention. La convention de rupture prend en compte la date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail et le montant de l’indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure aux indemnités de licenciement légal.

Comment obtenir les allocations-chômage après une rupture conventionnelle ?

Pour entrer en possession des allocations du chômage après une rupture conventionnelle, il est capital que vous vous inscriviez au Pôle emploi et que vous soyez éligible au chômage.

Conditions à remplir avant de s’inscrire au Pôle emploi

Pour vous inscrire au Pôle emploi, il est important que vous :

• De faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
• Participez à tous vos rendez-vous avec un conseiller
• Ne refusez une offre raisonnable d’emploi deux fois
• Actualisez en fin de mois votre situation par déclaration de vos revenus d’activité
• Informez rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation connaît un changement
• Ne commettez pas l’erreur de faire de fausses déclarations.

Comment s’inscrire au Pôle emploi ?

Pour s’inscrire au Pôle emploi, il faut s’assurer que l’homologation de la Direccte a été bien faite sur la rupture conventionnelle. C’est la seule clé en effet pour avoir la possibilité d’inscription au Pôle emploi. Ensuite, il faut procéder à :

• La création d’un espace personnel sur le site de Pôle emploi
• Remplissage d’un formulaire en ligne avec vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte Vitale).
• Renseignement des fiches de mois de salaire et celui du relevé d’identité bancaire
• La création d’un CV
• La transmission des justificatifs de demande d’allocations.

Conditions pour être éligible aux allocations de chômage

Pour être éligible aux allocations de chômage, il faut nécessairement que vous :

• Vous êtes privé involontairement d’un emploi
• Ayez l’aptitude physique requise pour exercer à nouveau un emploi
• Résidez en France

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Après avoir finalisé la procédure de votre rupture conventionnelle, les allocations de chômage ne vous seront pas automatiquement versées. Il y a nécessairement un délai entre le versement de l’allocation-chômage et la rupture conventionnelle. Aussi appelé délai de carence, cette période d’attente peut durer 7 jours à compter de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, ce délai peut se voir allonger pour deux raisons :

La première est celle liée à l’indemnité compensatrice de congés payés (qui prend en compte le montant des congés payés reçus lors de la rupture) et la seconde au différé d’indemnisation spécifique.

Pour toucher au chômage après une rupture conventionnelle, il faut au moins un délai de 7 jours à compter de la rupture.