Votre CDD ou votre travail en intérim s’est terminé.

Une semaine, un mois, voire un an se passe…

Et vous vous rendez compte d’une chose vraiment ennuyeuse : vous n’avez pas touché votre prime de précarité. C’est tout de même 10 % de toute votre rémunération brute dont vous n’avez toujours pas vu la couleur…

Oubli ? Refus de la part de votre employeur ?

Est-il dans son droit ? Combien de temps vous reste-t-il pour entamer les démarches ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Votre employeur peut-il vous refuser votre prime de précarité ?

En principe, si vous respectez toutes les conditions qui vous ouvrent droit à cette indemnité, non, votre employeur ne peut pas s’y opposer.

L’article L1251-32 du Code du travail, sur lequel nous reviendrons, est clair à ce sujet. Le but de la prime de précarité est avant tout de : « compenser la précarité de [votre] situation ».

Cependant, avant d’entamer quoi que ce soit, mieux vaut d’abord vous assurer que vous êtes bien en droit de bénéficier de cette prime, car il existe des exceptions bien précises.

1- Vérifiez bien le type de votre contrat

La prime concerne les personnes qui sont en CDD ou en contrat intérimaire. Il s’agit de deux contrats temporaires qui, s’ils ne sont pas renouvelés, donnent droit à une compensation financière. Sont donc exclus du versement de prime les contrats suivants :

• contrats d’usage ;
• contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
• contrats saisonniers ;
• contrats aidés de type CUI, contrat unique d’insertion…

2- Situations où l’employeur n’a pas à verser de prime de précarité

De plus, il existe des situations précises où on peut vous refuser la prime de précarité :

• En cas de démission : c’est vous qui rompez le contrat
• Après avoir commis une faute lourde ou grave ;
• Le contrat est rompu durant la période d’essai ;
• Dans certaines situations dites de force majeure : il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, des intempéries exceptionnelles et surtout imprévisibles.
• Votre CDD se poursuit en CDI : dans ce cas, il n’est plus question de compenser la précarité de la perte d’emploi, puisque non seulement vous le conservez, mais c’est en plus pour une durée indéterminée.
• Vous avez refusé le renouvellement de votre contrat à durée déterminée.
• Vous êtes jeune, en cours d’études scolaires ou universitaires et vous avez travaillé pendant des vacances : ici aussi, l’employeur n’est pas tenu de vous verser une indemnité. En revanche, dès vos études achevées, ce n’est plus le cas.

Que faire pour demander votre prime de précarité ?

Une fois que vous avez vérifié que vous pouviez avoir droit à votre prime, la première étape consiste à envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Prenez le temps de bien formuler votre situation. Appuyez-vous au besoin sur l’article L1251-32 du Code du travail ainsi que d’autres du même genre.

Parfois, cela peut suffire : votre employeur a tout simplement oublié, ou il y a eu un dysfonctionnement quelconque.

Mais si votre lettre reste sans réponse ou si vous essuyez un refus, deux voies sont envisageables, selon vous soyez dans le public ou le privé. L’employeur risque alors d’encourir des sanctions pénales pour non-paiement de salaire.

Vous êtes salarié dans le privé

Si vous êtes dans le secteur du privé, l’étape après la lettre, c’est de saisir le Conseil de Prud’hommes. Cette saisine est gratuite et ne nécessite pas la représentation d’un avocat. Vous pouvez faire la procédure entièrement en ligne sur le site : saisirprudhommes.com.

Vous disposez d’un certain délai pour saisir le conseil, qui peut être de :

• 6 mois si vous avez déjà signé votre solde de tout compte ;
• 3 ans si vous avez refusé de signer ce document.

Le solde de tout compte recense toutes les sommes que vous avez reçues au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous êtes agent contractuel dans la fonction publique

Si vous êtes agent contractuel dans un service public, vous pouvez, depuis le 1er janvier 2021, prétendre à une prime de précarité destinée à s’appliquer dans la fonction publique. Tout comme sa version du secteur privé, cette indemnité s’élève à 10 % de la rémunération brute et concerne les CDD non renouvelés.

Toutefois, au niveau de la juridiction, si vous avez un litige, vous ne devez pas en principe saisir le Conseil de Prud’hommes.

La première démarche à mettre en œuvre est d’essayer de régler à l’amiable votre situation. Après l’envoi d’un courrier, vous pouvez aussi demander l’assistance d’un médiateur administratif.

Ensuite, si malgré tout l’employeur persiste dans son refus ou son absence de réponse, il vous reste la procédure de recours contentieux devant le tribunal administratif. La représentation d’un avocat est dans ce cas nécessaire.