Le chômage partiel, encore appelé chômage technique, constitue une mesure exceptionnelle et doit respecter certaines conditions. Comment fonctionne le chômage partiel et quel impact a-t-il sur les congés payés ? Le salarié continue-t-il à cumuler des congés payés ? Peut-il poser des congés payés alors qu’il est en chômage partiel ? L’employeur peut-il imposer de poser des congés payés ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

Définition du chômage partiel

Une entreprise qui voit son activité fortement diminuer peut être contrainte de restreindre les heures de travail de ses salariés. Les contrats de travail sont maintenus mais l’entreprise ne peut pas occuper les salariés suffisamment pour remplir leur nombre d’heures habituel.

Diverses raisons peuvent mener à ces situations : une mauvaise conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières, des circonstances exceptionnelles, un sinistre, ou encore la restructuration d’un établissement. L’entreprise peut alors être contrainte de diminuer la durée du travail de ses salariés, ou de fermer totalement ou partiellement l’entreprise. On parle alors de chômage partiel, d’activité partielle ou encore de chômage technique. Cette situation est temporaire et collective. Elle touche tout ou partie des salariés de l’entreprise.

Fonctionnement au cours du chômage partiel

Le passage en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail et ne peut pas être refusé par les salariés. Les contrats de travail sont suspendus, mais les salariés conservent des droits. C’est notamment le cas des droits qui concernent les congés payés.

Durant la période de chômage partiel, un dédommagement pour chômage technique est versé au salarié. En raison de la réduction de son temps de travail, celui-ci voit bien sûr sa rémunération nette diminuer. L’entreprise perçoit ensuite de l’Etat et de l’Unédic des indemnités pour parvenir à conserver son effectif durant cette conjoncture passagère. Ce dédommagement s’élève à 60 % du salaire brut du salarié pour les heures chômées. C’est aussi ce que percevra le salarié. Cette compensation horaire ne peut être inférieure à 8,59 €. Un accord collectif ou l’employeur peuvent bien sûr choisir de majorer ce montant. Dans tous les cas, la somme due est versée par l’entreprise à la date habituelle de versement des salaires.

Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu, mais pas aux cotisations sociales en dehors de la CSG et de la CRDS.

Congés payés et chômage partiel

Acquisition des congés payés

En temps normal, les salariés acquièrent des congés payés dès leur premier jour de travail, en fonction de leur temps de travail effectué durant la période de référence établie. Cette période de référence s’étend le plus souvent du 1^er juin au 31 mai, conformément au Code du travail. Il est précisé que les périodes de 4 semaines sont considérées comme équivalant à un mois de travail. De ce fait, 48 semaines de travail permettent d’obtenir 30 jours ouvrables de congés payés (ou 25 jours ouvrés). Chaque année comptant 52 semaines, une absence de 4 semaines dans l’année n’a ainsi pas d’incidence sur l’acquisition des congés payés du salarié.

Ne sont pas pris en compte dans les périodes de travail effectif les absences pour maladie non professionnelle ou encore les congés sans solde par exemple. À l’inverse, les périodes de congés maternité ou paternité, les congés de formation, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilés à des temps de travail effectif.

Concernant les périodes de chômage partiel, l’article R. 5122-11 du Code du travail, modifié le 30 octobre 2020 est très clair. Il indique en effet que « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés. ». Une réduction horaire s’inscrit dans ces heures chômées. Durant celle-ci, le salarié continue donc d’acquérir des congés payés, quels que soit son type de contrat et sa durée de travail hebdomadaire.

En revanche, en cas de cessation d’activité, la loi n’assimile pas la période de chômage partiel à un temps de travail effectif ; cela peut donc avoir une incidence sur le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés touchés par cette situation.

Indemnité de congés payés et activité partielle

Classiquement, l’indemnité de congés payés peut être calculée de deux manières :

• Avec la règle du maintien de salaire : l’indemnité de congés payés est alors au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant sur la période. En cas d’activité partielle, l’indemnité de congés payés ne doit pas être calculée sur l’indemnité d’activité partielle mais bien sûr la rémunération habituelle, conformément à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
• Avec la méthode du dixième : l’indemnité de congés payés correspond alors au dixième de la rémunération brute de la période de référence d’acquisition des congés payés. Certaines primes n’entrent pas dans ce calcul, notamment les primes exceptionnelles ou les indemnités perçues lors de périodes non assimilables à du travail effectif. En retenant ce calcul, les indemnités de chômage partiel sont exclues du calcul de l’indemnité de congés payés puisque cette allocation ne rentre pas dans le salaire brut du salarié.

C’est toujours l’employeur qui paie l’indemnité de congés payés. Dans le cadre exceptionnel de la Covid-19, l’Etat a toutefois pris en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus impactées par la pandémie.

La prise de congés payés pendant le chômage partiel

Il est possible de poser des congés payés durant la période de chômage partiel. Une journée d’absence est alors convertie en heures, sur la base d’un jour non travaillé correspondant à 7 heures non travaillées et une semaine non travaillée à 35 heures non travaillées. Ces heures sont simplement déduites des heures indemnisées au titre du chômage partiel. La rémunération se fait donc selon les méthodes évoquées plus haut. L’employeur pourra modifier les dates ou fractionner les congés déjà posés par les salariés, selon l’organisation retenue pour la période d’activité partielle. Il ne pourra cependant pas imposer de congés par anticipation, sauf avec accord du salarié et dans le cadre d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise.