Le chômage en France permet d’assurer aux personnes salariées qui n’ont plus accès à leur emploi de manière involontaire de recevoir des fonds de substitution que l’on appelle ARE (Allocation de Retour à l’emploi).

Cette allocation est réservée sous des conditions strictes par Pôle emploi.

Toutefois, vous devez savoir que le chômage continue de faire l’objet d’ajustements et de plusieurs réformes. Par conséquent, en fonction de la date de fin de votre contrat de travail, les règles peuvent être légèrement différentes.

Qui est concerné par l’allocation de Retour à l’emploi ?

La première chose à savoir c’est que la privation d’emploi doit être involontaire. Ainsi il peut y avoir rupture du contrat pour les raisons suivantes :

• être licencié pour des raisons personnelles (inaptitude ou faute grave), raisons économiques (plan de redressement)
• un contrat qui fini en rupture conventionnelle (arrêt de contrat à l’amiable)
• un CDD non renouvelé
• une démission légitime (afin de rejoindre votre conjoint par exemple).

En cas d’arrêt partiel d’activité, les conditions sont différentes. Si par exemple il s’agit d’une période de mobilité volontaire sécurisée et que par exemple votre contrat s’arrête pour une raison quelconque concernant cet arrangement avec votre patron, vous aurez droit au chômage. Mais si votre ancienne entreprise vous reprend et que vous refusez de l’intégrer, vous ne bénéficierez de rien.

Vous devez aussi remplir d’autres conditions personnelles :

• Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite c’est-à-dire 62 ans.
• Ne pas remplir les conditions de trimestre ou d’âge donnant droit à la retraite à taux plein.
• Être après physiquement à exercer une activité professionnelle
• Résider en France

Les conditions à remplir pour bénéficier du chômage

Afin d’avoir droit au chômage il faut que vous remplissiez plusieurs conditions. Voici les détails :

Vous devez être au Pôle emploi

Comme stipulé plus haut, c’est Pôle emploi qui se charge de verser l’ARE. Il faut donc s’y inscrire en tant que demandeur d’emploi pour bénéficier de cette allocation. Il faut absolument vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Il s’agit d’une période qui peut se prolonger si vous êtes en congé maladie par exemple.

Il faut que vous fassiez preuve d’actes réguliers, qui témoigneront de votre volonté à avoir une activité salariale ou encore à reprendre une entreprise. Afin de maintenir vos allocations-chômage, il faut que vous puissiez fournir des traces écrites prouvant que vous avez recherché de l’emploi (mails de candidatures, entretiens, etc…)

Le nombre d’heures pour percevoir le chômage

Pour que vous soyez éligible au chômage, il faut que vous ayez exercé une activité professionnelle d’une durée minimale de 6 mois soit 910 heures de travail sur une période qui court sur 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail. Si vous travaillez à temps partiel, c’est juste vos périodes de travail effectif qui seront prises en compte.

Prise en compte du dernier emploi occupé par Pôle emploi

Vous devez savoir que Pôle emploi vérifiera si vous remplissez la condition d’affiliation. Si vous ne remplissez pas cette condition, il vérifiera si vous l’avez remplie dans un emploi précédent qui a pris fin il y a 12 mois maximum après votre inscription comme demandeur d’emploi.

Prise en compte des périodes de formation

Il est important de noter que les périodes de formation sont également considérées comme étant des heures de travail. Ainsi il peut y avoir des actions de formation qui seront prises en compte. Toutefois, pour qu’elles comptent réellement comme jours de filiation, elles ne doivent en aucun cas dépasser les 2/3 du nombre de jours ou même du nombre d’heures d’affiliation pris en compte au total quand on compte les jours de travail.

Prise en compte des périodes de suspension de contrat de travail

Sachez que même les jours où vous êtes en suspension de contrat de travail à cause d’une maladie professionnelle, un congé maternité ou un accident de travail, sont considérés comme étant des journées d’affiliation.

Si vous faites une activité professionnelle sans salaire sur une période de suspension de contrat de travail, sachez que la période ne pourra pas être assimilée à votre durée d’affiliation sauf pour certains cas qui suivent :

• vous bénéficiez d’un congé pour création d’entreprise
• vous bénéficiez d’un congé sabbatique
• vous bénéficiez d’une mobilité volontaire c’est-à-dire la possibilité d’exercer dans une nouvelle entreprise en ayant toujours la possibilité de revenir dans votre ancienne entreprise.

Droits au chômage rechargeable

Dans le cas où après avoir reçu l’ARE pour une perte d’activité vous obtenez de nouveau un emploi et que vous perdez encore celui-ci, vous reprenez vos droits initiaux jusqu’à ce qu’ils s’épuisent. La possibilité énoncée n’est valide que si vous avez repris une activité professionnelle sans avoir épuisé vos droits.

Vous n’aurez cependant pas de droits rechargeables si vous aviez bénéficié d’un contrat d’apprentissage et que Pôle emploi vous a indemnisé.